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Quels sont les tenants et les aboutissants des contrats locaux de sécurité ?
Il y a actuellement 568 CLS déjà signés et 208 en préparation. Mais il faut noter qu’un certain nombre d’entre eux sont spécifiques à des réseaux de transports, notamment en région parisienne, sur des lignes RATP ou SNCF banlieues. C’est la circulaire interministérielle du 28 octobre 1997 qui est l’acte fondateur des contrats locaux de sécurité, et les enjeux reposent sur le fait qu’il appartient à l’État de faire appliquer les prérogatives régaliennes dont la sécurité des personnes. D’où la présence de celui-ci dans ces comités, mais comme il ne peut tout faire seul, l’État s’appuie sur un partenariat avec les communes et tous les acteurs économiques et sociaux à quelque échelon que ce soit mais qui cependant peuvent avoir un impact sur la sécurité (les transporteurs, les commerçants, les bailleurs sociaux….).
L’objectif est principalement de sortir de l’éternel dilemme entre prévention et répression ; de bien intégrer et prendre en compte la citoyenneté, le rôle des parents, la police, la justice de manière à apporter des réponses concrètes au plus près des besoins des personnes.
Compte tenu des récents chiffres publiés sur l’augmentation des actes de délinquance, peut-on s’interroger sur l’efficacité de tels centres de réflexions ?
Ces chiffres de l’augmentation de la délinquance font les délices des journalistes et des sociologues qui ne vont pas se priver de les analyser. Une récente évaluation des CLS, faite en octobre 2001 par une mission d’inspection de l’administration, montre que si l’on ne peut déduire de résultats « positifs » en matière de délinquance, on observe des réponses pénales plus importantes et mieux coordonnées. C’est important, car l’un des buts est aussi de mettre en synergie des professionnels et d’éviter les dérives que l’on a connues par le passé avec d’un côté la justice, de l’autre les travailleurs sociaux et au milieu les policiers et les familles etc. Un autre paramètre est d’apprendre aux gens à mieux travailler ensemble, à se connaître, à se parler… d’autant que notre but est d’avoir encore plus de résultats sur le long terme. Cela avait commencé avec les conseils communaux de la prévention de la délinquance, mais on n’avait pas encore mesuré qu’il fallait partir de la prévention pour aller jusqu’à la répression dans la continuité.
D’aucuns arguent aussi du fait que les problèmes éthique et déontologique des différents corps de métier représentés ralentissent leur fonctionnement ?
Oui, le problème posé par le décloisonnement des professions réside dans le partage de l’information. Cette question du « secret partagé » nécessite de laisser le « temps au temps ». Nous sommes partis de positions très différentes avec, il faut bien le dire, une certaine crispation. Il est évident qu’entre assistantes sociales, éducateurs de prévention, policiers et magistrats, ce n’est pas la même culture. Il y a donc tout un apprentissage des uns et des autres dans les missions et les fonctions de chacun qui parfois encore pose problème. L’essentiel consiste à faire la part des choses entre le vrai secret et celui qui n’en est pas un. Le Premier ministre a annoncé en clôture des journées sur les CLS la mise sur pied d’un travail piloté par le forum européen de la sécurité, mais il faut savoir que les uns et les autres ne sont pas obligés de donner des informations nominatives, mais peuvent parler, cas par cas, CLS par CLS, du partage des responsabilités autour d’une information considérée comme confidentielle. En fait cette question du secret est réelle, mais ceci étant, il ne faudrait pas non plus en faire une affaire d’État. Bien sûr, il apparaît aussi que cette notion a été mise en avant tout simplement parce que certains de ces professionnels n’avaient pas envie de collaborer avec les autres. D’ailleurs il y a plus de tension avec les magistrats du siège, notamment les juges des enfants que paradoxalement avec des éducateurs de rue ou des assistants sociaux.
Dans cette affaire, il faut comprendre que l’information nominative est nécessaire car il est bon de savoir comment la police perçoit tel ou tel jeune, l’éducation nationale également, et l’assistant social aussi. Cette mise en phase bénéficie d’ailleurs à l’usager. Il est donc urgent de sortir de ce dilemme prévention/répression.
Quel est en final l’avenir et les impératifs pour ces CLS ?
Les CLS ont le mérite de travailler à un niveau territorialisé, voire de quartier, donc de proximité, et de prendre en compte une globalité et non pas de ne s’attacher qu’à la prévention, qu’à l’éducatif ou qu’à la répression. Il s’agit de tenir compte de tous ces paramètres et de les mettre dans un lieu cohérent et logique. En outre, ils favorisent aussi la démocratisation des questions de sécurité puisque les associations, les habitants, les gardiens d’immeubles y participent aussi. C’est aussi un ensemble qui au niveau local agit sur tous les paramètres liés aux sentiments d’insécurité, et à une réalité délinquantielle.
Propos recueillis par Guy Benloulou
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