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Les toutes premières maisons de la justice et du droit (MJD) sont apparues dans le Rhône et dans le Val d’Oise en 1990. Puis, elles se sont développées, et cela depuis la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès aux droits et à la résolution des conflits. Celle-ci stipule exactement : « Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l’autorité du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent y prendre place ». Aujourd’hui, soixante-quinze ont été créées, et l’installation de cinquante autres a été décidée au dernier comité interministériel des villes, tenu en octobre dernier ; cent points d’accès au droit seront également instaurés.
Une MJD est, en principe, constituée de travailleurs sociaux du secteur public ou associatif, de magistrats, d’agents de justice — le plus souvent des emplois-jeunes —, d’avocats ou d’huissiers, de conciliateurs, de conseillers de probation et d’insertion, d’un délégué du procureur de la République, d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), d’un greffier, de médiateurs judiciaires, et de représentants d’associations d’aide aux victimes.
La maison de la justice et du droit du secteur nord-est de Paris a ouvert ses portes début février 2001 (1). Son secteur de compétences comprend six arrondissements peuplés et « populaires ». L’accueil du public et des justiciables est assuré tous les jours par les greffiers, les agents de justice et les agents d’accès au droit. Le délégué du médiateur de la République, ainsi que des juristes généralistes, y sont présents tous les jours, et le conciliateur une après-midi par semaine.
Ici, deux associations sont essentielles à la bonne marche de l’endroit : le Centre de médiation et de formation à la médiation (CMFM) et l’Association d’aide pénale (AAPé) (2). Elles sont chargées d’assurer les médiations et les réparations, pour les majeurs comme pour les mineurs.
La médiation dure en général trois mois. L’éducatrice de l’AAPé définit son intervention en termes de « mesures éducatives de responsabilisation » ; s’agissant des mineurs qu’elle reçoit, elle estime que ce sont les jeunes eux-mêmes qui doivent trouver les réponses à leurs actes : nettoyage de tags, excuses, etc. Selon les situations, les rencontres entre les auteurs d’un acte délinquant et leur(s) victime(s) peuvent — ou non — s’envisager ; dans les cas où la rencontre serait par trop explosive, le médiateur reçoit les parties séparément. Par ailleurs, les jeunes peuvent être vus avec leurs parents. Mais certains jeunes refusent la médiation : en cas de rendez-vous non honoré, une relance est faite. Si celle-ci reste sans effet, rapport est fait au procureur.
Les agents d’accès au droit sont des emplois-jeunes (bac + 4 en droit) ; ils ne sont pas du quartier, nous explique-t-on, mais recrutés par la mairie (qui les finance, de même que les locaux, alors que le ministère de la Justice prend en charge les postes d’agents de justice et de greffiers). Ils « débroussaillent » les situations — l’entretien dure en moyenne 45 minutes, peuvent donner une information juridique, mais « en aucun cas un conseil ». Ce sont les juristes spécialisés venant d’associations — Association pour le couple et l’enfant (APCE), par exemple (3) —, eux-mêmes supervisés par un avocat, qui émettront la préconisation finale.
Les règlements amiables des litiges entre usagers et administration (CAF, Sécu, préfecture de police, etc.) sont assurés par un (e) délégué (e) du médiateur. Toutefois, leur saisine n’est pas directe, le réclamant devant demander à un parlementaire de transmettre sa réclamation.
Institués par une loi du 3 janvier 1973, les médiateurs peuvent être issus du travail social, de l’administration ou des associations. D’une centaine, leur nombre doit passer à trois cents d’ici à 2003. Celle qui nous reçoit nous indique que les requêtes concernent « massivement le secteur social » (litiges avec les Assedic, avec la CAF ou la Sécu), suivi de près par le secteur fiscal… Les demandes concernent le plus souvent des cas de mauvais fonctionnements des services publics, des décisions inéquitables — ou considérées comme telles — ou encore des refus d’exécution d’une décision de justice. Mais il peut s’agir aussi simplement de la mauvaise compréhension d’un courrier, précise notre interlocutrice. Les dossiers les plus complexes remonteront au médiateur de la République, mais la plupart des dysfonctionnements se règlent là, à la MJD, avec « un bon taux de réussite ». Les conciliateurs, eux, sont des retraités de différentes professions juridiques ou de la magistrature ; ils sont nommés par le président de la Cour d’appel ; ils s’occupent (bénévolement, ici) des conflits entre usagers. Les entretiens avec médiateurs ou conciliateurs sont d’une durée d’environ trente minutes. Un huissier est disponible, en mesure d’expliquer les procédures quant aux expulsions.
D’une manière générale, la MJD est en lien avec les assistantes sociales de secteur, avec les commissariats, avec nombre d’associations locales, avec les mairies… Les différents partenaires leur envoient des personnes demandeuses, mais les publics peuvent également venir de leur propre initiative. Elle désengorge donc les tribunaux, règle au maximum les choses à l’amiable, n’étant « pas là pour inciter les gens à faire des procédures ». Mais la responsable — une des deux greffières — nous avouera être submergée de demandes. L’implantation géographique explique probablement en partie le phénomène : pour le seul mois de mars 2001, par exemple, la maison de la justice du secteur sud de la capitale, implantée dans le XIV arrondissement, a reçu 410 personnes. Celle que nous visitons a été bien davantage sollicitée : 543 personnes y ont été accueillies, pour le même mois.
En janvier 2001, un sondage a été réalisé pour le ministère de la Justice, duquel il ressortait qu’un Français sur quatre seulement connaissait l’existence des maisons de la justice et du droit. Trois mois plus tard, une enquête de satisfaction des usagers de la justice pour la Mission de Recherche Droit et Justice faisait apparaître le souhait de 66 % des Français à participer au fonctionnement de la justice pénale, et de 53 % de voir les procédures pénales simplifiées.
Joël Plantet
(1) MJD - 15/17 rue du Buisson Saint-Louis - 75010 Paris. Tél. 01 53 38 62 80.
(2) CMFM - 24, rue Tournefort - 75005 Paris. Tél. 01 47 07 57 15 • AAPé - 8, rue Gît-le-cœur - 75006 Paris. Tél. 01 40 51 88 29.
(3) APCE - 228, rue de Vaugirard - 75015 Paris. Tél. 01 45 66 50 00.
Dans le cadre de la promotion 2000, des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) avaient effectué un reportage à la maisons de la justice et du droit de Garges-lès-Gonesse (Val d’Oise). Voici comment cette dernière définit ses atouts : proximité avec les habitants, présence judiciaire, réponses adaptées à la petite délinquance quotidienne — prévention, mesures alternatives, action d’insertion —, mais aussi aux litiges d’ordre civil (consommation, voisinage, logement…) par la médiation. C’est également un lieu d’accueil, d’écoute, d’orientation sur les droits et les obligations de tout un chacun. Des permanences juridiques, des services d’aide aux victimes sont à disposition. Ses prestations sont gratuites et confidentielles.
Le lieu n’est ouvert que depuis septembre 2000. La ville ayant connu « un climat tendu » ces dernières années, la volonté des différents partenaires — dont celle du sénateur maire — a convergé pour aboutir à cette installation. Parquet et mairie en ont conjointement assuré la publicité : distribution de tracts et de plaquettes dans les boites aux lettres et les lieux publics, inauguration en présence des personnalités locales et du journal Le Parisien, plaquette personnalisée…
Les éducateurs-reporters sont frappés d’emblée par un « extérieur discret » — c’est un ancien appartement — et la chaleur du lieu : « peintures pastel, tableaux réalisés par les enfants du collège d’à côté sur le thème des droits et des devoirs, plantes vertes… témoignages d’une volonté apaisante de la justice de proximité ! »… Ils y sont accueillis par le greffier, qui se définit comme le « responsable de la prise en charge du quotidien » et dont le rôle est d’accueillir, de conseiller et d’orienter les personnes. « Une justice de proximité, c’est permettre de traiter les affaires plus rapidement. Non déférées à la MJD, beaucoup d’entre elles mettraient plus de temps à être résolues, ou ne le seraient pas du tout », défendant ainsi une idée-force ayant présidé à l’installation de ces structures.
Mais la population se sert-elle de cet outil ? « Concrètement, ce qu’ils [les habitants] voient, c’est qu’ils ont un lieu pour résoudre leurs problèmes », assure le greffier. « Ils ont une demande urgente et immédiate (…). Ils ont du mal à comprendre qu’il leur faudra attendre de pouvoir rencontrer l’intervenant (lors de sa permanence) qui sera en mesure de l’aider. (…) Les gens qui viennent ici s’y sentent bien et nous le disent. C’est un lieu où les personnes sont entendues dans leur demande, dans leur détresse… ».
Qui vient et pourquoi ?
La majorité des problèmes exposés ici concerne les violences familiales, les problèmes de couple, mais aussi les difficultés parents/enfants : « Dernièrement, une mère est venue se renseigner auprès de nous parce qu’elle ne savait pas quoi faire pour sa fille qui fuguait régulièrement ». Plus de 400 personnes sont venues en un trimestre, sans compter les dossiers déférés par le parquet. Mais la plupart des personnes sont concernées par les médiations.
Dans le cadre de leur enquête, les étudiants sont allés interroger les habitants de Garges sur quatre points : connaissez-vous la MJD ? Savez-vous quelle est sa mission ? Avez-vous déjà utilisé ses services ? Dans une situation difficile, iriez-vous facilement utiliser les services de la MJD ? Ils ont ainsi questionné cinq jeunes de 10 à 15 ans, cinq ados de 16 à 18 ans, quatre adultes de 18 à 25 ans et quinze adultes de 25 à 75 ans — « dont six commerçants, trois policiers, trois enseignants, un principal adjoint, un éducateur sportif et une retraitée » —, soit au total 29 personnes.
La connaissance de la MJD du groupe 10-15 ans est « succincte, essentiellement transmise de bouche à oreille. Certains arrivent à identifier les personnes qui peuvent y intervenir, d’autres pas du tout, mais unanimement ils iraient volontiers consulter dans une MJD ». Les adolescents la connaissent peu et, préférant régler leurs problèmes par eux-mêmes, « ne s’y rendraient pas volontiers sauf en cas de problème avec la police ». La tranche d’âge 18-25 ans n’a pas de connaissance de la MJD ! En cas de litige, elle « ferait intervenir la police en priorité ». Toutefois, l’un deux s’y intéresse et questionne les enquêteurs (il ira finalement exposer un problème de licenciement abusif à la MJD). Une partie de la classe des 25-75 ans est sensibilisée et a déjà utilisé les services de la MJD, mais émettent des réserves sur son impact : par exemple, des commerçants victimes de dégradations se plaignent que les auteurs des actes ne se soient pas présentés à la confrontation. Le corps enseignant, malgré la proximité du lieu avec le collège, ne semble pas au courant de son existence…
Après quatre mois d’existence, concluent les éducateurs : « Il reste beaucoup de choses à faire : à commencer par l’information du public (…). On peut se demander si l’impact est réellement celui escompté ». Ils posent en outre deux questions plus globales : « L’indépendance de la justice ne risque-t-elle pas d’être menacée par le fait que son installation hors tribunal est financée par les collectivités locales ? De plus, l’aspect de l’acte de juger ne risque-t-il pas d’être banalisé du fait de son implantation dans la cité ? »…
Joël Plantet, avec Valérie Calvet, Nadia Fettahi, Sébastien Boutet, Erwan Calvé, Jean-Michel Mériguet, Jean-Michel Molard, de la PJJ.
• Au plan de la prévention et du traitement de la petite délinquance, la médiation pénale vise « à assurer la réparation du dommage subi par la victime, à mettre fin au trouble à l’ordre public résultant d’une infraction et à permettre le reclassement de son auteur ». L’intervention d’un tiers doit permettre une solution négociée. Le rappel à la loi, lui, vise à prévenir la récidive de la petite délinquance : les délégués du procureur reçoivent l’auteur des faits et s’assurent de l’« exécution de l’obligation qu’ils mettent à sa charge ». C’est le procureur qui décidera si l’affaire peut être classée sans suite.
• L’accueil des familles de détenus et des probationnaires peut être assuré par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui reçoit alors les personnes concernées à proximité de leur domicile.
• Le règlement amiable des conflits est possible dans ceux qui « présentent toutes les garanties d’impartialité et de discrétion pour les justiciables » : litiges de la vie quotidienne, conflits entre particuliers et administration sont traités par les conciliateurs de justice.
• Des consultations juridiques spécialisées sont assurées par des avocats ou juristes dans les domaines suivants : droit de la famille, des mineurs, des majeurs protégés, du logement, du travail, de la consommation ; droit des étrangers, droit des victimes, accès à la nationalité française…
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