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Fondée par la loi du 18 octobre 1966 (voir encadré), la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE) vise à gérer les prestations liées aux enfants (logement, alimentation, habillement, santé, scolarité, loisirs…). La TPSE exerce une action éducative auprès des parents avec pour objectif le retour à leur autonomie. Un délégué à la tutelle est leur interlocuteur. L’action éducative couvre plusieurs domaines : analyse du fonctionnement budgétaire et prise en compte de l’endettement ; ouverture, restauration ou maintien des droits ; réflexion avec les adultes de la famille concernée afin de leur faire assumer pleinement leurs responsabilités parentales ; mise en œuvre d’apprentissages adaptés. À l’échéance de la mesure, le délégué à la tutelle adresse au juge des enfants un rapport et des comptes.
Ces mesures de TPSE sont en augmentation importante. À titre de comparaison en 1994 on comptait 18 000 mesures, alors qu’au 31 décembre 1998 on en dénombrait 27 204 concernant 90 000 enfants (3,1 enfants par famille).
Depuis quelques années, les responsables de plusieurs services de tutelles réfléchissent, mutualisent leurs expériences : c’est le carrefour d’échanges technique tutelle (CETT) (1). Ses principes, valeurs et objectifs n’oublient jamais la famille (voir encadré). Serge Roche, vice-président du carrefour (lire interview), plaide pour : « Une personne ressource au côté des parents afin de les mobiliser dans leur devoir de protection et d’éducation à l’égard de leurs enfants » (2).
Aujourd’hui, la pauvreté, dans la mesure de TPSE, est déterminante : « La prise en compte des conditions matérielles devient prioritaire et l’éducatif ne serait plus l’élément prédominant de l’intervention » constataient des professionnels du carrefour au cours d’une journée d’études à Grenoble, le 8 mars dernier. Les deux adultes travaillent dans seulement 6 % des familles, un seul des adultes est en activité dans 44 % des situations et le ou les adultes-parents présents au foyer n’ont pas d’activité professionnelle dans… 50 % des cas ! Dans 99 % des cas, le niveau de qualification des parents est inférieur ou égal au CAP-BEP. Et, pour 55 % des familles, les ressources sont issues des revenus sociaux. Les dettes les plus fréquentes sont liées à la consommation, le logement, la fiscalité, les dettes personnelles étant, elles, en faible proportion. 45 % de ces familles n’ont pas de mutuelle, et seules 21 % d’entre elles avaient la couverture maladie universelle (mais il est vrai que l’enquête s’est déroulée en mai 2000, concomitamment à la mise en place de la CMU). Sur les relations avec l’environnement, on peut noter un fort pourcentage de relations « inexistantes » avec l’environnement familial (19 %), de relations « difficiles » avec le voisinage (32 %) et de relations « irrégulières » avec le milieu scolaire (48 %). À la question : « Dans les cinq dernières années, la famille a-t-elle connu des événements, des changements, des ruptures qui ont touché à son équilibre ? », 30 % des familles interrogées évoquent une séparation ou un divorce, 23 % des familles la naissance d’un ou plusieurs enfants, 5 % un décès, le reste (soit 42 %) aucun événement. De même, sur les plans de la santé, professionnel ou sur celui de l’habitat, peu de familles ont connu des changements touchant à leur équilibre…
En conclusion, certaines caractéristiques apparaissent : situation importante de monoparentalité, moyenne d’enfants par famille plus élevée que la moyenne nationale, non-activité récurrente des parents, niveau de qualification faible, ressources constituées de revenus sociaux, familles majoritairement locataires en HLM, connaissant « un suivi social important de la part de plusieurs types de services » ; et les rédacteurs de conclure : « La photographie est celle de familles connaissant une situation plus de pauvreté que de précarité ».
Joël Plantet
(1) CETT-APEA - Services tutelles - 69 avenue de Toulouse - 34070 Montpellier. Tél. 04 67 42 66 44
(2) Dans un article intitulé « Contrôler ou punir » et publié dans la revue Espace social
La famille, à travers ses mutations, demeure pour l’enfant le premier lieu d’éducation et de socialisation. À partir de la gestion des prestations familiales, la loi du 18 octobre 1966 replace l’enfant, ses droits et ses besoins, au cœur de l’intervention éducative. De par les règles qu’il pose, le cadre judiciaire dans lequel s’inscrit cette mesure de protection de l’enfant, garde la dimension éducative, garantit les droits et libertés individuelles, réaffirme les obligations parentales. Cette mesure qui s’impose aux parents est limitée dans le temps. Elle vise d’emblée la ré-appropriation complète de leur fonction éducative et budgétaire. La mesure de tutelle aux prestations sociales enfants s’inscrit dans le dispositif d’action sociale.
Les offres des services tutelles aux prestations sociales enfants sont nombreuses et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. N’avez-vous pas un devoir de lisibilité ?
Un des premiers droits est celui de l’information. Si cela est vrai pour tous les acteurs, il intéresse au premier rang les usagers. Un outil écrit (livret d’accueil) support de présentation de nos institutions essentiellement associatives, de nos missions et mises en œuvre, serait à concevoir par nos services dans un souci de rendre compte sur tout le territoire d’une cohérence dans les offres des services tutelles aux prestations sociales enfants. Nous y verrions au sein de notre carrefour l’occasion de mieux identifier nos engagements professionnels et les enjeux des pratiques de nos services.
Qu’en est-il du paradoxe de cette tutelle qui fait cohabiter « éducation » et « contrôle » ?
Protéger l’enfant n’est pas en contradiction avec seconder le parent si l’on veut bien considérer la famille comme instance structurante de la société et qu’elle demeure, à travers ces mutations, le premier lieu d’éducation et de socialisation. Je propose de ne pas opposer de façon simpliste les notions d’éducation et de contrôle, pas plus que les notions d’aide et de contrôle. Le contrôle peut être défini comme l’exigence de prendre en compte les lois, les règlements aussi imparfaits et provisoires soient-ils. L’effet de la décision judiciaire peut permettre de mettre en œuvre un travail de responsabilisation, car la responsabilité est un travail sur soi, un travail de prise de conscience qu’on fait avec les autres, grâce aux autres. Le cadre balisé du judiciaire prévoit que l’ensemble des protagonistes soit sous contrôle ce qui doit garantir le respect les libertés de chacun. Le contrôle doit s’affirmer dans un souci de recueillir des éléments de connaissances fiables et non pour sanctionner ou policer les adultes-parents. Nos pratiques doivent évoluer le plus possible en fonction de la demande sociale et des évolutions du contexte socio-économique.
Comment développer une aide à la parentalité dans le cadre d’une mise sous tutelle ?
La spécificité du mandat de TPSE place l’intervenant, à travers les transferts d’argent, au cœur du fonctionnement de la réalité, du concret de la famille. Il est en situation de grande proximité d’autant plus que cette intervention s’exerce principalement à domicile. Les parents témoignent souvent de difficultés, d’insécurités sociales ou de souffrances psychologiques. Ils subissent souvent avec leurs enfants des conditions de vie matérielles difficiles, ils ne les choisissent pas ou ne les imposent pas à leurs enfants alors qu’eux mêmes vivraient dans le confort. C’est essentiellement à des questions de précarité, d’insécurité, éprouvées par les membres d’une famille auxquelles il nous faut répondre la plupart des fois dans nos missions d’intervention.
Parler argent, budget amène à évoquer le quotidien, les projets, les désirs, les aspirations et les confronter à ses moyens et à ses responsabilités d’assumer la charge d’enfants. Aider à la parentalité c’est souvent concrètement contribuer à des expériences positives de la relation parent (s) enfant (s), être partie prenante de projets d’inscription d’activités d’éveil pour les enfants, vacances, relogements, ameublements... .
Peut-on réhabiliter la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants aux yeux du public ou tout au moins la rendre moins stigmatisante pour les usagers ?
Paradoxalement la décision judiciaire est une prise en compte solennelle d’une demande d’aide qui vient des parents. Le soin est en quelque sorte trop laissé aux intéressés de se signaler eux-mêmes. La décision judiciaire intervient souvent tardivement alors que la situation est déjà lourde de contentieux et de conflits. La mesure de tutelle a alors l’image « d’une police des familles » ou d’une vision caricaturale de « soldeur de dettes ». Elle reste aujourd’hui une institution méconnue, pas située comme un accompagnement familial et une lutte contre les exclusions. Pour modifier cette perception, il y a lieu de remettre en cause de façon décisive, le mot tutelle. Il s’agit de prestations familiales à ne plus confondre ou l’assimiler aux mesures de tutelle à la personne. Il y a lieu de la renommer pour mieux l’identifier.
Propos recueillis par Guy Benloulou
(1) Serge Roche est président coordinateur national du CETT (carrefour d’échange technique tutelles aux prestations sociales enfants)
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