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C’est, au regard d’une situation aussi caricaturale, une véritable aurore que paraît annoncer, après quatre années d’atermoiements, le projet de loi que le gouvernement se propose de faire voter. Ce projet comporte quatre orientations principales — non comprise la substitution, qui est de l’ordre du vocabulaire, d’une Aide personnalisée à l’autonomie (APA) à la PSD : l’uniformisation du barème de l’APA sur tout le territoire ; l’aménagement des règles relatives à la mise en œuvre de la condition de ressources dans le sens d’une plus grande simplicité et d’une atténuation des effets de seuil ; l’aménagement des règles subordonnant l’attribution de la même APA à domicile à un certain nombre de conditions ; le « calage », en ce qui concerne la prestation en établissement, de la prestation et des tarifs dépendance de l’établissement. La combinaison de ces différentes mesures devrait porter à quelque 500 000 personnes en 2002 le nombre de bénéficiaires de l’APA. Et le coût total de la prestation devrait passer de 2,5 à 17 milliards. Ce qui rend nécessaire la création d’un fonds compensant entre les mains des collectivités locales, qui en restent gestionnaires, une partie significative de la dépense, faute de quoi se trouverait posé un problème constitutionnel d’atteinte à leur autonomie. Et ce devrait être, pour l’essentiel, une fraction du produit de la CSG, dont les modalités d’affectation feront l’objet d’un nouvel ajustement, qui fournira la ressource nécessaire. Ce n’est pas exactement ce à quoi aspiraient les collectivités locales, qui auraient aimé bénéficier d’un accroissement de la dotation globale de décentralisation.
Les deux rapports qui ont éclairé la préparation de la loi, le rapport Brunetière et le rapport Sueur n’ont pas méconnu certains des défauts de la grille AGGIR. Ils se sont néanmoins bornés à indiquer qu’il fallait être capable d’en promouvoir un bon usage, d’en corriger les insuffisances, notamment en ce qui concerne l’appréciation des handicaps sensoriels (cécité) ou d’ordre psychiatrique, par le recours à un outil complémentaire. Ce qui reste à faire. Recours à un outil complémentaire voulant en bon français dire recours à un outil ayant pignon sur rue, et ajustement en conséquence des dispositions réglementaires applicables. Et bon usage voulant dire sortir du bricolage qui a jusqu’à présent prévalu ; et notamment d’une contestable répartition des tâches, pour l’évaluation du degré de dépendance des candidats à la prestation, entre opérateurs qui servent la grille, et opérateurs qui, après avoir fait marcher l’ordinateur, dégagent le classement ; renonciation aussi à la tentation d’écluser le flot des demandes à coup de refus stéréotypés, sans appréciation en clair, inintelligibles pour le demandeur, en se bornant à le renvoyer à sa classification dans la grille AGGIR, telle que dégagée par le traitement informatique ; on n’est pas loin, en l’espèce, de la situation prohibée par l’article 2 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, laquelle proscrit que le traitement automatisé d’informations serve de fondement exclusif à la prise de décisions administratives ou juridictionnelles.
La question du classement selon les critères de la grille AGGIR, du « girage » risque aussi d’être une source de conflits entre autorités de tutelle et établissements d’accueil, qu’il faudra arbitrer. Puisque le « calage » de la prestation et du tarif dépendance, (du volet dépendance du tarif « tripolaire » : soins, hébergement, dépendance) n’a de sens que si d’éventuels litiges sont promptement arbitrés, ce que la loi entend confier aux commissions régionales de tarification. L’idée est bonne. Pour peu que ces juridictions, comme celles de l’aide sociale, auxquelles est renvoyé le contentieux individuel de l’APA, ainsi qu’anciennement celui de la PSD, ne soient pas débordées. Car tout mécanisme, dont la sophistication, serait-elle inévitable, franchit un certain degré, appelle une régulation, si possible une régulation par un juge, et plus précisément un juge digne de ce nom, ce qui n’est pas, pour l’heure, le cas, s’agissant à tout le moins des commissions départementales d’aide sociale.
Il n’est pas, pour les décideurs, aisé de s’arracher aux impasses auxquelles leurs prédécesseurs ont consenti ou qu’ils ont aménagées. Mais il serait, s’ils y manquaient, au-dessous de leur tâche.
Jean-Michel Belorgey
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