Dans le premier semestre 1999, certaines dispositions du rapport Lienemann sur le droit des victimes avaient été adoptées, telles l’instauration d’un système de renvoi automatique sur les services d’aide aux victimes par les services de police et de gendarmerie ou la possibilité pour celles-ci de déposer plainte en tout lieu du territoire.

La victime d’une infraction pénale doit en effet avoir le droit d’être écoutée, de porter plainte et d’engager des poursuites contre l’auteur, et d’obtenir réparation du préjudice : le 13 juillet 1998, la ministre de la Justice, Élisabeth Guigou, avait signé une circulaire fixant les orientations en matière de politique pénale d’aide aux victimes. Une attention particulière, ajoutait-elle quelques mois plus tard, doit être apportée aux personnes gravement traumatisées, aux victimes de violences intrafamiliales ou encore aux mineurs victimes.

Être victime suppose trois conditions : qu’une infraction pénale (crime, délit, contravention) ait été commise ; qu’un préjudice (corporel, « d’agrément », moral ou matériel) ait été subi ; que celui-ci soit prouvé (certificats médicaux, incapacités de travail, attestations de psychologues ou psychiatres, traces écrites des dommages…) Il existe en principe des consultations gratuites d’avocats, en mairie ou au tribunal. Les personnes disposant de peu de ressources bénéficient de l’aide juridictionnelle (celle qui a récemment mis des milliers d’avocats dans la rue – voir encadré) ; regroupés pour la plupart au sein de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) (1) les services d’aide (associations ou bureaux municipaux) sont chargés d’accueillir, écouter, informer et orienter celles-ci.

La Cour d’assises est la juridiction compétente pour les crimes (viols, acte de terrorisme, homicide volontaire, vol à main armée) ; pour les délits (vols simples, escroquerie, abus de confiance, abandon de famille, injure raciale, atteintes à l’exercice de l’autorité parentale…), c’est le tribunal correctionnel ; les contraventions, elles, sont traitées au tribunal de police. Une fois la plainte déposée, plusieurs procédures sont possibles : la médiation pénale, qui suppose l’accord de la victime et de l’auteur, dégage une réparation, financière ou en nature (le nettoyage d’un mur tagué, par exemple) ; le classement sans suite souligne l’inopportunité d’une plainte ou l’absence de preuve de l’infraction ; pour les affaires simples de contraventions ou de délits, le procureur de la République peut saisir directement le tribunal de police ou correctionnel (c’est la citation directe par le parquet) ; en cas de délit flagrant, pour un jugement rapide après l’infraction, le procureur peut recourir à la comparution immédiate ; dans les affaires graves, une information judiciaire est confiée à un juge d’instruction. La loi du 6 juillet 1990 organise depuis dix ans l’indemnisation totale ou partielle du préjudice, par le biais d’une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), siégeant dans les tribunaux de grande instance. Une demande peut être adressée dans les trois ans qui suivent la date de l’infraction, qui sera instruite par un magistrat.

Joël Plantet

(1) INAVEM – 4-14 rue Ferrus. 75014 Paris. Tél. 01 45 88 19 00.

(2) Les Droits des victimes, Les guides de la Justice, ministère de la Justice, Service de l’information et de la communication - 13 place Vendôme – 75042 Paris cedex 01. Internet : www.justice.gouv.fr

L’aide juridictionnelle

Mi-octobre 2000, les avocats avaient initié un fort mouvement de grève pour la revalorisation de l’aide juridictionnelle et, dans la nuit du 19 décembre dernier, obtenu quelques avancées. Pour cette année 2001, l’indemnisation sera ainsi doublée pour les interventions au tribunal correctionnel, pour le droit des étrangers et pour le tribunal des enfants ; il faudra attendre l’année 2002 pour qu’elle soit multipliée par deux pour les urgences concernant le logement et les prud’hommes.

Par ailleurs, elle augmentera de moitié pour les divorces, et doublera pour ce qui concerne l’assistance éducative. Sur la présence de l’avocat en garde à vue — ce qui ne relève pas spécifiquement de l’aide juridictionnelle —, une augmentation sur deux ans de 33 % du défraiement a été obtenue, alors que les frais de déplacement ont été augmentés de 50 %.

Ce sera à l’occasion d’une prochaine loi — pénitentiaire, par exemple — que l’aide juridictionnelle sera étendue à la défense des détenus en audience disciplinaire à la prison (car ils peuvent, depuis peu de temps, être assistés d’un avocat).

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