Les droits de l’enfant rencontrent de la résistance

Comment appréhender la notion de droits de l’enfant sans y associer automatiquement la connotation négative des phénomènes de « maltraitance » ?

La notion de droits de l’enfant ne doit pas effectivement se réduire à la prise en charge des enfants maltraités. Elle est bien entendu, infiniment plus large. Il ne s’agit pas de percevoir la défense des droits de l’enfant comme se bornant à lutter contre l’inceste, les viols et les diverses formes de maltraitance. La notion de droits de l’enfant est aussi une notion positive, ce qui veut dire qu’ils ne doivent pas être considérés comme seulement « en creux ».

On ne peut pas dire que les droits de l’enfant fassent l’objet, en France, de violations grossières. Dans mes fonctions antérieures, j’ai dû voyager dans des pays où régnaient une extrême pauvreté, des guerres et où les droits des enfants étaient et sont encore massivement violés. Ce n’est pas le cas chez nous, ni dans les textes, ni dans les faits.

Il n’en demeure pas moins que tout est loin d’être parfait. Le rapport Fabius-Bret, en 1998, parlait d’ailleurs d’un « édifice inachevé » et émettait un certain nombre de propositions.

Deux d’entre elles sont peut-être sur le point d’aboutir :

• l’inégalité successorale des enfants adultérins, puisque ces derniers n’ont actuellement qu’une demi-part d’héritage.
• l’accès aux origines : comment faire évoluer la loi sur l’accouchement sous X, de sorte que les enfants, devenus majeurs, puissent accéder à leurs origines s’ils le souhaitent. Je sais que le gouvernement travaille sur ces deux thèmes.

J’y ajouterai aussi le sujet de l’accès au dossier, par les parents, lorsqu’une mesure d’assistance éducative est décidée, en cas de placement notamment. Pour l’instant, ces parents ignorent le contenu du dossier qui les concerne ; et, à mon avis, ce n’est pas acceptable. Actuellement, une commission présidée par Jean-Pierre Deschamps, président du tribunal pour enfants de Marseille, travaille sur le sujet et devrait rendre prochainement ses conclusions.

Y a-t-il cependant adéquation entre les textes, même revus et corrigés, et leurs applications ?

Il y a effectivement beaucoup de points d’achoppements. En France, comme ailleurs, la notion de droits de l’enfant est relativement nouvelle, même si beaucoup d’éléments de ces droits existent dans de nombreux textes, dans le Code civil, le code pénal etc. Mais ils y sont « éclatés », ils n’y sont pas perçus comme un ensemble, et c’est sans doute inévitable. Mais nous ressentons le besoin d’une présentation d’ensemble des droits de l’enfant.

D’autant plus que la Convention internationale n’a que dix ans et que, par définition, ces droits sont subversifs. Or, dans un vieux pays patriarcal comme le nôtre (lire page 8), de droit romain, lorsque l’on aborde la question des droits de l’enfant, beaucoup de gens rétorquent que les enfants ont aussi des devoirs. Or, il est nécessaire de préciser à ceux que cela inquiète, que les devoirs sont consubstantiels aux droits ; c’est-à-dire que l’on dit à l’enfant : « Tu as des droits, mais à l’intérieur de ceux-ci ; il y a des devoirs… » Il faut donc aujourd’hui cesser d’opposer ces deux notions. En fait, le devoir des adultes est aussi de fixer à l’enfant des limites et le droit de l’enfant est d’avoir aussi en face de lui ces mêmes adultes qui soient prêts à lui fixer des limites. C’est aussi faire violence à un enfant que de ne lui définir aucune limite.

Les droits et devoirs sont donc complètement imbriqués et, à partir du moment où on aura levé ces inquiétudes, la notion de droits effectifs de l’enfant fera des progrès dans notre pays et ailleurs. Que les enfants soient écoutés et que leur intérêt supérieur soit au cœur des décisions. Ce qui, bien sûr, n’autorise pas à leur accorder tous les droits car ce serait, là aussi, leur faire violence.

Les travailleurs sociaux sont-ils assez « formés » dans cette matière ?

Ces professionnels ont reçu ce qu’il est nécessaire de savoir en termes de formation sur les droits dans leur acception littérale (droit social, droit pénal, droit civil…) mais cela signifie-t-il qu’ils ont acquis comme formation un enseignement intitulé « Droits de l’enfant », qui rassemblerait tous ces droits dans un même ensemble ? Il me semble que non. Or, pour les travailleurs sociaux, les enseignants, les infirmières etc. il serait urgent qu’au sein de leur cursus d’études soit intégré ce type de module, car il est indispensable qu’existe une approche individualisée des droits de l’enfant. Pour le moment ces droits sont, je l’ai dit, éparpillés.

Les conséquences de ces manques provoquent des lacunes parfois dommageables aux enfants. Par exemple, les magistrats qui s’occupent d’enfants ne leur signalent pas toujours qu’ils peuvent avoir un avocat, et même cette pratique est trop inégale, suivant les barreaux, les cours de justice, voire les départements. Or, l’avocat pour enfants devrait être une mesure systématique, alors même que la loi ne fait qu’ouvrir cette possibilité.

Ce qui me pose question, en outre, depuis que j’ai été nommée à ce poste, est qu’un certain nombre de placements sont effectués de manière très rapide. Les juges ont trop peu de temps pour prendre leurs décisions, les travailleurs sociaux sont surchargés. Or, certains placements sont « lourds » pour l’avenir, notamment lorsqu’il s’agit des nouveaux-nés.

Quels sont les grands « chantiers » que vous comptez entreprendre concernant les droits de l’enfant et la mise en œuvre de la Convention ?

L’adolescence me paraît être une tranche de vie pleine de doutes et de questionnements qui n’est pas suffisamment reconnue par notre société comme requérant une attention particulière. Il faudrait multiplier, en France, ses structures pluridisciplinaires où les adolescents pourraient trouver des réponses aux questions qu’ils se posent sur la vie. Cela nécessite qu’on trouve dans ces structures des ressources de psychiatrie, de médecine, de dermatologie, de gynécologie et des conseils juridiques et psychologiques.

Actuellement, il existe une maison de l’adolescent au Havre et à l’hôpital de Bicêtre, près de Paris, il y a aussi une structure d’accueil pour adolescents, mais il devrait y en avoir partout ; que ce soit dans les hôpitaux urbains ou dans les quartiers périphériques des grandes villes.

Le second axe de travail se fonde sur la situation catastrophique de la psychiatrie de l’enfant en France. Ainsi, il y a quantité d’enfants pour lesquels on sait qu’une psychothérapie serait nécessaire, et rien n’est possible avant une période qui peut atteindre six mois, alors que l’enfant est en demande immédiate. Dans un pays où il y a presque 18 millions de mineurs, il y a une quantité insuffisante de professionnels capables de mener des psychothérapies. Ainsi, quand il est avéré qu’un enfant a été abusé sexuellement, il faut immédiatement être en mesure de le prendre en charge et pas seulement sur le plan strictement médical mais aussi d’un point de vue psychologique ou psychiatrique.

Aurez-vous les moyens de vos ambitions ?

La loi me donne comme mission de proposer des modifications réglementaires ou législatives lors de constats de dysfonctionnements. Ainsi, si le gouvernement et le Parlement ont créé cette institution, c’est avant tout pour répondre à une demande qui s’est exprimée. Je n’ai donc aucune raison de penser que mes propositions seront ignorées.

De plus, nous avons en France un ministère délégué à la Famille et à l’Enfance dont je sais qu’il se préoccupe de ces questions sous l’angle politique, ce qui n’est pas mon cas puisque je tente aussi de régler des situations individuelles restées sans solution.

Il existe actuellement une très grande volonté politique que cette institution existe car la société dans son ensemble l’a voulue. Elle sera par conséquent en état d’entendre ce que je dirai.

Propos recueillis par Guy Benloulou

(1) La Défenseure des enfants - 35 rue Saint Dominique - 75007 Paris. Internet : http://www.defenseurdesenfants.fr

Autorité indépendante instituée le 6 mars 2000, le Défenseur des enfants s’est vu attribuer quatre missions : saisi de cas individuels de non-respect des droits des enfants, il établit des partenariats — sans pour autant se substituer aux dispositifs social et judiciaire de protection de l’enfance, mais « lorsque les procédures et recours normaux se sont avérés inopérants » — avec le Médiateur de la République ou le Service national téléphonique d’accueil pour l’enfance maltraitée (Snatem). En second lieu, il — ou plutôt elle, Claire Brisset, défenseure (1) — identifie d’éventuels dysfonctionnements collectifs se produisant au détriment des enfants, et peut émettre des propositions pour y remédier. L’institution, en outre, participe à la promotion des droits de l’enfant (actions d’information, journée nationale du 20/11…) ; enfin, elle peut proposer de modifier ou d’initier des textes législatifs.

Toute nouvelle en France, cette fonction existe déjà dans une dizaine de pays européens : un réseau européen des médiateurs pour enfants (European network of ombudsmen for children, ENOC) a été créé en 1997, dont Claire Brisset a d’ailleurs été élue présidente, en octobre dernier.

600 courriers reçus entre mai et septembre 2000 : dans les deux tiers des cas, les plaintes individuelles portent sur « les conséquences de litiges privés et séparations très conflictuels », le demandeur contestant des décisions prises par les juges, notamment en ce qui concerne les droits de visite et d’hébergement ; il est fait état de nombreuses allégations de violences sexuelles.

Mais 20 % des cas portent sur des allégations de violence hors cas de divorces ou de séparations et sur des placements judiciaires « parfois ultra-précoces (nouveau-nés) » ; 15 % allèguent de violences institutionnelles, y compris dans le cadre scolaire ; 4 % émanent d’associations défendant les droits de mineurs étrangers isolés.

Mais l’institution a relevé d’autres problématiques collectives : l’accès des familles à leur dossier d’assistance éducative ; la formation des professionnels de l’enfance aux droits de l’enfant, « trop peu souvent perçus dans leur globalité » ; les insuffisances de la psychiatrie de l’enfant ; la situation des mineurs étrangers ; les enfants en situation précaire face au sida, notre pays manquant « de solutions de logement et d’accueil adaptées à ce type de cas particulièrement douloureux ».

Quelques propositions et axes de travail

En septembre 2001, l’assemblée générale des Nations Unies consacrera une session spéciale à l’enfance et la journée du 20 novembre pourrait y être reconnue comme Journée mondiale des droits de l’enfant : (la Défenseure se déclare sur ce point « optimiste »). D’autre part, pour développer réellement les services d’accès aux droits pour les enfants, il « apparaît nécessaire » d’augmenter le nombre de juges des enfants (330 actuellement, il en est proposé 150 de plus) et greffiers (75 supplémentaires), mais aussi d’améliorer le dispositif d’aide juridictionnelle pour les mineurs. Il est temps, poursuit l’institution dans ses propositions, de permettre aux familles d’avoir un accès à leur dossier en matière d’assistance éducative (la Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamné la France dans ce domaine) : cet accès serait médiatisé par le biais d’un avocat, selon une procédure analogue à celle déjà en œuvre pour les divorces, ou grâce à un médiateur.

Concernant les placements de très jeunes enfants, « il conviendrait d’introduire une possibilité de référé » devant la Cour d’appel, sur le même modèle que les dossiers des affaires examinées par les juges aux affaires familiales. Par ailleurs, est préconisée l’accélération des décrets d’application manquants de la loi de 1998 sur la protection des mineurs victimes d’abus sexuels (enregistrements audiovisuels de l’enfant — seulement quatre villes le font actuellement —, prise en charge thérapeutique de toutes les victimes, meilleur suivi des auteurs d’actes pédophiles…).

Les mineurs étrangers isolés doivent être considérés, poursuit la Défenseure, comme des mineurs en danger jusqu’à l’âge de 18 ans, et demeurer sous la double protection du juge des enfants et du juge des tutelles jusqu’à leur majorité.

Enfin, il est nécessaire d’ouvrir « rapidement » dans la région parisienne, des appartements de coordination thérapeutique pour accueillir les parents séropositifs et leurs enfants.

Des axes de travail ont été énoncés pour l’année 2001 : la prison, d’abord, pour « aborder tous les aspects de la relation des enfants et des adolescents avec l’univers pénitentiaire » (Claire Brisset raconte comment elle a visité le quartier les mineurs à Lyon et comment « tout cela doit être changé ») ; l’adolescence, d’autre part, « grande oubliée des mesures et politiques d’aide à l’enfance », qui requiert « à l’évidence une attention particulière, des modes de prise en charge pluridisciplinaires ». Une réflexion sur la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, enfin, s’intéressera au statut des psychiatres d’enfants, aux relations entre secteur public et privé et aux moyens de la profession.

En lien avec les instituts de formation de travailleurs sociaux, les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles relevant des diverses administrations, un « examen attentif des enseignements existant, ou non, en matière de droits de l’enfant » sera réalisé, en vue de recommandations.

Autres axes de travail : la lutte contre la pornographie mettant en scène des enfants, contre le tourisme sexuel, et les nouvelles dimensions prises avec l’irruption des nouvelles technologies. L’enfant dans les DOM et dans les TOM fera également l’objet d’une « attention particulière » requise par « certaines situations spécifiques ». Enfin, la question de l’accès à l’apprentissage des mineurs étrangers est posée, la situation actuelle — « qui les en exclut » — étant « très insatisfaisante ». Tous azimuts, du pain sur la planche.

Joël Plantet

(1) Ancienne journaliste (Le Figaro, Le Monde, Le Monde diplomatique), Claire Brisset était, depuis 1991, directrice de l’information à l’Unicef. Son mandat est de six ans, non renouvelable.

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