La rénovation de cette loi se fait attendre… Quand va-t-elle enfin « voir le jour » ?

Lors de sa participation au Conseil national consultatif des personnes handicapées, le 25 janvier dernier, le Premier ministre a conclu son intervention relative au plan handicap du gouvernement, sur la nécessité d’adapter cette loi dans les meilleurs délais. À ce titre, il a pris l’engagement qu’un projet de loi sera déposé au Parlement avant la fin de cette session.

Deux raisons principales expliquent les retards pris : tout d’abord, l’intérêt qui s’attachait à concerter soigneusement ce texte avec nos partenaires. Nous avons donc organisé des ateliers de concertation et animé des réunions régionales sur les différents thèmes concernés par cette réforme. Nous avons ensuite élaboré un texte qui a été présenté et débattu à la section sociale du CNOSS (Comité national de l’organisation sanitaire et sociale). Nous avons ensuite reçu individuellement toutes les organisations et représentants dans le secteur social et médico-social, et à l’issue de ces concertations nous avons apporté des modifications, parfois conséquentes, au projet initial.

La seconde raison est plus politique : depuis l’été 1997, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité a porté devant le Parlement de nombreuses réformes correspondant aux priorités sociales du gouvernement : les emplois-jeunes, la lutte contre les exclusions, la réduction du temps de travail, la couverture maladie universelle, sans évoquer le fait que dorénavant, chaque année, il convient de déposer un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Il faut bien comprendre qu’une loi rénovant l’organisation d’un secteur qui ne fonctionne pas trop mal, et qui existe déjà, comme c’est le cas de la loi de 1975, est nécessairement défavorisée dans le calendrier parlementaire, au regard de projets de loi représentant une urgence politique forte ou une obligation comme les plans de financement de la Sécurité sociale.

Quelles vont être les interactions de cette réforme avec la loi de lutte contre les exclusions ?

Il en existe mais elles ne sont pas nombreuses. La loi de juillet 1998 de lutte contre les exclusions a pour objectif principal l’accès de tous aux droits fondamentaux en matière d’emploi, de logement, de santé, de justice, d’éducation, de formation et de culture, de protection de la famille et de l’enfance.

Il s’agit donc d’une loi transversale, très interministérielle, visant à prendre en compte, par son champ extrêmement large, la réalité très multiforme de l’exclusion. Elle met donc en scène une multiplicité de dispositifs visant tous, à favoriser l’intégration des populations les plus vulnérables.

Une réforme des institutions sociales et médico-sociales relève d’une autre logique : celle d’organiser rationnellement un dispositif d’offres relevant d’un seul ministère et qui touche quatre publics : les exclus certes, mais aussi la famille et l’enfance, les personnes handicapées, les personnes âgées.

Alors que la loi de lutte contre les exclusions constitue en quelque sorte un dispositif législatif finalisé sur l’intégration ; la loi « sociale » est un texte d’organisation de l’offre, créant un lien logique entre une gamme d’établissements et de services, leur planification, les autorisations qui en découlent, les modes d’allocation des ressources affectées à ces structures et l’évaluation de leur efficacité et de leurs qualités.

Il reste que c’est la loi de 1975 qui détermine les procédures d’autorisation de la plupart des structures de première ligne spécialisées dans la lutte contre l’exclusion comme les CHRS, les hébergements d’urgence, les boutiques de solidarité ou les Samu sociaux.

Depuis 1975, les populations d’usagers de l’action sociale se sont transformées, leurs besoins se sont également diversifiés… Toutefois les institutions qui les concernent ne se sont pas toujours adoptées à ce nouveau contexte. Quels vont être les réaménagements dans ce domaine ?

L’un des principaux enjeux de cette réforme est de placer l’usager au cœur du dispositif, non seulement en déclinant leurs principaux droits mais aussi en précisant les modalités d’exercice de ces droits.

Notre projet prévoit ainsi une charte des personnes accueillies, l’obligation d’instaurer dans chaque établissement et service un règlement de fonctionnement précisant les droits et obligations des usagers comme des professionnels, la mise en place d’un contrat ou d’un document individualisé garantissant l’adaptation de la prise en charge ou des prestations aux besoins des personnes, le recours possible à un médiateur en cas de conflits entre l’usager et l’équipe animant la structure, la participation des usagers et de leurs familles à des conseils d’établissement rénovés, l’exigence, enfin, d’un véritable projet de service fondé sur un projet de vie, d’animation et de socialisation, toutes choses qui existent parfois, et souvent depuis longtemps, mais pas partout.

Par ailleurs, le projet de réforme prévoit une gamme très diversifiée d’établissements et de services, mettant en œuvre des prestations très variées. À cet égard notre projet est particulièrement souple et organise un régime expérimental de structures afin de favoriser et promouvoir l’innovation sociale et médico-sociale qui est particulièrement féconde dans ce secteur.

Cette nouvelle loi disposera-t-elle des moyens suffisants pour réaliser ses ambitions ?

Sur ce point je tiens d’entrée à vous préciser que structurer un secteur par voie législative et allouer de nouvelles ressources à ce secteur sont deux exercices différents qui ne relèvent pas de la même logique et n’empruntent pas les mêmes voies.

C’est ainsi qu’avant même le vote de la loi de juillet 1998 de lutte contre les exclusions, a été adopté en conseil des ministres, en mars de la même année, un « programme triennal de prévention de lutte contre les exclusions » mobilisant plus de 50 milliards de francs.

S’agissant des personnes âgées dépendantes, Madame Aubry a annoncé, fin novembre dernier, lors de la clôture de l’année internationale des personnes âgées, un plan pluriannuel de médicalisation des établissements accueillant ces personnes.

Vous savez également que le Premier ministre, lui-même, le 25 janvier 2000, a présenté la politique du gouvernement en matière de handicap, assortie d’une programmation financière sur trois ans particulièrement conséquente, soit 1,6 milliard de francs à partir de 2001.

Ces trois exemples, correspondant aux trois principaux publics qui relèvent des institutions sociales et médico-sociales, montrent bien la différence existant entre une construction législative organisant ce secteur et l’expression d’une volonté politique pour définir des plans d’action et des programmations financières pluriannuelles améliorant la situation des usagers du dit secteur.

Les travailleurs sociaux seront-ils directement impliqués dans le cadre de références et l’application de la nouvelle loi ?

Bien sur ! Et ce de plusieurs manières. Ainsi les professionnels du social seront-ils tout d’abord directement associés à l’élaboration du projet de l’établissement ou du service définissant les principales caractéristiques des prises en charge ou des prestations délivrées, se fondant sur un véritable projet de vie et de socialisation.

Par ailleurs notre ambition est de généraliser les démarches évaluatives. Nous souhaitons instaurer une obligation d’évaluation de la qualité des prises en charge.

Un conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale devrait être chargé de valider des référentiels de bonnes pratiques. Mais il doit être clair que de tels référentiels ne doivent pas venir du haut, car pour être adoptés il convient que les professionnels eux-mêmes proposent les outils nécessaires, quitte à ce que le futur conseil national procède à des synthèses soumises ensuite à des validations sur le terrain.

Pour conclure, quelle est à votre avis la « philosophie » de la réforme ?

La rénovation de la loi de 1975 repose à mon sens sur trois principales intentions :

• Conférer leur pleine citoyenneté aux bénéficiaires et promouvoir l’innovation en matière de prises en charge, en reconnaissant et en fondant des droits nouveaux, en élargissant les missions de l’action sociale et médico-sociale et en assouplissant, en les diversifiant, les actions des établissements et services du secteur, y compris au moyen d’expérimentations en mettant l’accent sur l’intégration en milieu ordinaire.
• Clarifier les procédures organisant le secteur, par une planification concertée plus efficiente, un régime rénové des autorisations, des mécanismes modernisés d’allocation de ressource et de tarification, le développement de l’évaluation des pratiques, un statut actualisé des établissements publics.
• Instaurer une meilleure coordination des acteurs et des décideurs, en responsabilisant chacun d’entre eux et en organisant la transparence de leurs relations, par la mise en place d’outils conventionnels diversifiés favorisant l’articulation des Politiques initiées par l’État et les départements, développant les coopérations entre les divers établissements et services du secteur et permettant la contractualisation des relations entre les autorités tarifaires et les établissements.

Au total, nous proposons des outils juridiques rénovés contribuant directement à une revitalisation de l’action sociale de notre pays.

Propos recueillis par Guy Benloulou

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