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5 rue du Moulin Bayard 31015 Toulouse cedex 6
Tél. 05 62 73 34 40 Fax 05 62 73 00 29 |
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La délinquance des mineurs s’est nettement accrue au cours des dernières décennies. Un peu moins, toutefois, que le sentiment d’insécurité qui a fait monter dans l’opinion publique l’impression d’un laxisme de la justice pénale et la revendication d’un renforcement de la répression. Que disent les chiffres ? Entre 1993 et 1998, on est passé de 2 368 à 4 030 mineurs incarcérés. Et, depuis le début 1999, on a noté un accroissement de 36 % par rapport à la même période, en 1998. (1) On ne peut donc pas considérer, loin de là, que la machine répressive soit enrayée.
Il existe, en France, trois centres de jeunes détenus (CJD) à Aix-Luynes, Bordeaux-Gradignan et Fleury-Mérogis. Ces établissements peuvent recevoir des mineurs et de jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Par ailleurs, 51 établissements, essentiellement des maisons d’arrêt, disposent de quelques cellules ou de quartiers de mineurs.
L’observatoire internationale des prisons a fait récemment le point (2) sur l’état des lieux de l’emprisonnement des mineurs en France. L’article 11 de l’ordonnance du 8 mai 1945 (qui est le texte fondateur du traitement de l’enfance délinquante) affirme que cette incarcération doit s’effectuer d’une manière séparée des adultes. Ce principe n’est pas toujours respecté et l’on peut dire qu’il l’est même rarement pour les filles. Ainsi, les 34 mineures incarcérées en 1996 l’ont été dans des quartiers de femmes adultes. De même (voir encadré page 7) le code procédure pénale prévoit une cellule individuelle pour les moins de 21 ans. Cela n’est pas souvent le cas, comme l’« avoue » une circulaire de l’administration pénitentiaire en date du 4 février 1994 : « [Il est] impératif de veiller à ce que plus de deux mineurs ne soient pas placés dans la même cellule. » Ainsi, à Metz, en mai 1999, on comptait 37 mineurs incarcérés pour… 11 places ! Les conditions d’hygiène s’avèrent notoirement insuffisantes dans de nombreux établissements vétustes. Le détenu reçoit, à son arrivée, qu’il soit mineur ou non, un savon, un rouleau de papier hygiénique et un flacon de shampooing, dotation qui ne sera pas renouvelée quelle que soit la durée de son séjour. Il lui reste à cantiner pour s’approvisionner (s’il n’a pas d’argent, tant pis pour lui). La réglementation prévoit que « le régime alimentaire des détenus de moins de 21 ans doit être amélioré par rapport à celui des adultes ». De fait, la nourriture demeure en général de mauvaise qualité, souvent servie froide. Là encore, le cantinage est la seule solution pour améliorer un ordinaire le plus souvent insatisfaisant. Les activités socioculturelles et sportives sont aléatoires. Ainsi, à la maison d’arrêt de St Paul à Lyon, il n’y a pas de terrain de sport alors que le CJD de Fleury-Mérogis est doté d’un terrain de basket, de volley, de handball, d’un gymnase, d’un mur d’escalade et d’une salle de musculation. Quant aux activités scolaires ou socioculturelles, la plupart des établissements manquent cruellement de moyens matériels et humains. Les mineurs restent la plupart du temps inactifs, n’ayant alors pour seule alternative que de rester enfermés dans leur cellule 21 heures d’affilée devant la télévision. C’est dans un tel contexte d’oisiveté que la violence s’est mise à monter au CDJ de Fleury-Mérogis : les ateliers et salles de formation ayant dû rester fermés durant 6 mois pour cause de déflocage de l’amiante. La situation s’est à ce point détériorée, qu’en début d’année 1999, un certain nombre de personnels dont les responsables des services médicaux et médico-psychologiques, d’enseignement et même une juge d’application des peines ont fait parvenir une lettre ouverte à la presse. Ils y dénoncent la banalisation d’une situation de violence extrême. Alors que les mineurs et jeunes majeurs ne représentent que 10 % de la population générale de l’établissement (3), ils constituent 40 % des détenus qui sont condamnés au régime du quartier disciplinaire. Les faits qui leur sont reprochés sont presque exclusivement des violences verbales, injures ou menaces envers les surveillants, mais aussi des rackets et violences entre détenus. Quotidiennement, l’infirmerie reçoit des jeunes portant des traces de coups, hématomes, ecchymoses, plaies par lames de rasoir au niveau du visage, du cou, des membres et du thorax. Les nouveaux arrivés sont systématiquement bizutés : agressions, coups, rackets. Les seules interventions des personnels de surveillance ont lieu au moment de la fouille lorsqu’ils conseillent de laisser les vêtements de marque (Nike, Reebook, Lacoste,…). Les violences se déroulent dans les cours de promenade. En cas de bagarre, le personnel ne se risque pas à y pénétrer. « Il voulait ma veste en cuir, témoigne un jeune détenu. La bagarre a duré environ 10 à 15 minutes, le surveillant a tout vu. Il n’est pas venu, il a laissé faire jusqu’à ce que la bagarre soit finie et n’a rien fait. C’était juste en face des caméras. Quand je suis allé me laver au robinet, le surveillant m’a demandé si je voulais aller à l’infirmerie. J’ai accepté ». Cela se passe aussi dans la salle de douche : le bruit assourdissant et la buée favorisant les règlements de compte et empêchant toute surveillance efficace. Mais l’insécurité a aussi gagné les salles d’attente des parloirs. Résultats : de nombreux jeunes sont terrorisés et se replient sur eux-mêmes, refusant de sortir de leur cellule, renonçant à l’école, à la formation professionnelle, aux activités sportives et même à la cour de promenade. Lorsqu’ils sont agressés, ils refusent de porter plainte par crainte des représailles pendant ou après l’incarcération. N’est-il pas paradoxal, s’étonnent les signataires de la lettre ouverte, que la société incarcère de plus en plus souvent des jeunes pour des problèmes de violence et qu’elle les laisse sans réagir devenir victimes des mêmes crimes et délits à l’intérieur de la prison, sous le regard d’adultes qui n’interviennent pas et laissant la plupart du temps sans suite judiciaire les actes commis ?
Hostilité méprisante, voire prétentieuse, agressivité à fleur de peau, l’avenir proche n’a guère de signification pour eux, tout comme d’ailleurs leur passé le plus récent : les jeunes détenus sont trop souvent ancrés dans l’asocialité et la morosité. Tout les ennuie, la vie leur semble dépourvue d’intérêt s’il n’y a pas la « thune ». Ils sont incapables de dominer leurs émotions quand le réel ne se plie pas à leurs désirs. Le « tout, tout de suite » semble constituer leur seule raison de vivre. Pour y arriver, le passage à l’acte est le mode de fonctionnement le plus rentable et le plus efficace qu’ils aient pu tester. Le rapport à l’adulte ne peut que passer par le conflit et la répression. Il ne peut y avoir de sympathie réciproque tant ils sont convaincus qu’ils ne peuvent inspirer que de la haine.
Ce témoignage de Dominique Coignet, instituteur en maison d’arrêt se termine malgré tout par une note d’espoir : « Seule l’autorité jointe à un optimisme raisonnable et à la croyance en l’éducabilité d’autrui nous permet de ne pas succomber au découragement, à l’apathie qu’espèrent nos jeunes élèves ». Pour autant, nombre de professionnels de l’éducation spécialisée y retrouveront les mécanismes, certes hypertrophiés et exacerbés, auxquels ils sont habitués chez certains jeunes qu’ils ont en charge. Ils savent bien que derrière ces attitudes et comportements, il y a des montagnes de souffrance, des personnalités écorchées vives par la vie et des douleurs souvent bien plus considérables que tout ce qui a été provoqué par les passages à l’acte de ces jeunes. Si les mêmes individus qui sont coupables d’actes souvent graves sont aussi des victimes, cela ne signifie nullement qu’il faille les exonérer des nuisances qu’ils ont commises. S’il est juste et nécessaire que la société leur demande des comptes, elle ne doit pas pour autant les traiter en déchets irrécupérables. C’est bien leur éducabilité et la possibilité de leur réinsertion qui doivent être retenus. Cela passe par une prise en charge individualisée à partir de petits groupes avec comme support l’acquisition de règles de base de la vie en collectivité, d’abord pour eux-mêmes, mais aussi pour les autres. Ce n’est pas là une utopie, tel que le montre l’organisation du quartier des mineurs de la prison de Vilepinte. Composé de vingt-cinq places réparties sur deux niveaux, toutes les activités scolaires, culturelles, sportives, ludiques ou de promenade se font par groupe de six jeunes maximum. L’incarcération suit une progression en trois étapes allant du moins au plus autonome. Le passage d’une phase à l’autre dépend du comportement du jeune. En cas d’incident, il peut y avoir rétrogradation (en plus des sanctions classiques). Chaque semaine, un point est fait sur la situation et l’évolution de cinq jeunes. Un bulletin d’information est alors adressé aux magistrats, à la famille et aux éducateurs. Une équipe stable constituée de quatre surveillants, de deux enseignants et d’une conseillère d’insertion de probation assure le suivi.
La réponse à certains actes d’une extrême gravité ne pourra sans doute pas éviter la privation de liberté. Les solutions alternatives à l’incarcération ont pourtant un très grand vide à occuper : une étude de Pierre Tournier datant de 1992, montre que 97 % des mineurs restent moins de 6 mois derrière les barreaux, 80 % y séjournent 2 semaines et 76 % 10 jours. Reste à se donner les moyens : en 1996, le budget sécurité de la France s’élevait à 58 457 millions de francs, alors que le montant alloué à la prévention sociale (y compris l’aide sociale départementale) n’était que de 13 954 millions de francs !
Jacques Trémintin
(1) Il est impressionnant de noter cette montée progressive : 1993 (2 368 mineurs incarcérés), 1994 (2 805), 1995 (3 805), 1996 (3 390), 1997 (3 582), 1998 (4 030), début 1999 (942 nouvelles incarcérations contre 642 à la même époque un an auparavant)
(2) Intervention au colloque des 8 & 9 octobre 1999 à St Denis « Mineurs en danger… Mineurs dangereux. Quelles questions ? Quelles réponses ? »
(3) Fleury-Mérogis est un ensemble d’incarcération réparti en sept sites différents : cinq sites pour la maison d’arrêt des hommes, un site pour la maison d’arrêt des femmes et un dernier pour le centre de jeunes détenus. Le CJD comporte 665 détenus dont 30 % de mineurs (dont 15 à 25 moins de 16 ans) et 70 % de 18-21 ans. 1 300 jeunes y sont passés en 1997 et en 1998, pour une durée moyenne de trois mois.
Le code de procédure pénale fixe très précisément les conditions de rétention des mineurs.
L’audition, tout d’abord, par les forces de police ou de gendarmerie est possible, y compris par la contrainte, quel que soit l’âge du citoyen, dès lors que celle-ci apparaît nécessaire à la manifestation de la vérité.
La garde à vue nécessaire à une enquête n’est pas possible en dessous de 10 ans. Elle est possible entre 10 et 13 ans en matière de crime ou de délit supposés si ceux-ci sont punissables de 7 ans d’emprisonnement (durée : 10 heures, renouvelables une fois sur décision du magistrat compétent). La garde à vue est possible entre 13 et 16 ans en matière de crime et délit supposés si ceux-ci sont punissables de 5 ans d’emprisonnement (durée : 24 heures, renouvelables une fois). La garde à vue est possible pour les plus de 16 ans dans tous les cas (durée : 24 heures, renouvelables une fois).
La détention provisoire est interdite pour les enfants de moins de 13 ans. Elle est possible pour les enfants de 13 à 16 ans en matière criminelle (durée : 6 mois renouvelables une fois). La détention provisoire est possible pour les plus de 16 ans en matière criminelle (6 mois renouvelables une fois) et en matière correctionnelle (1 mois renouvelable une fois si la peine encourue est inférieure à 7 ans et 4 mois renouvelables une fois si la peine encourue est supérieure à 7 ans)
La peine d’emprisonnement (donc après jugement) ne peut intervenir qu’à partir du moment ou l’enfant avait 13 ans au moment des faits. En dessous de cette limite d’âge, seules des mesures éducatives peuvent être appliquées. J.T.
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