Par la loi n°98-461 du 13 juin 1998, la durée légale du travail est donc fixée à trente-cinq heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés, et au 1er janvier 2002 pour les autres ; les employeurs et les syndicats sont appelés à négocier les modalités de réduction les plus adaptées aux branches concernées ; une aide est attribuée aux entreprises qui négocient une réduction du temps de travail d’au moins 10 %, permettant d’atteindre trente-cinq heures ou moins, et embauchent ou préservent au moins 6 % des emplois. Voilà pour le cadre (1).
Sous le titre faussement interrogateur : La réduction du temps de travail comme critère d’amélioration des conditions de vie et de travail ou comme critère de gestion néo-libéral sous fond de financement public, l’union fédérale CGT de l’action sociale (2) appelait, dans un tract, à une grève et manifestation, le 22 décembre 1998. Ce jour-là, à 10 heures, la Fédération des syndicats nationaux d’employeurs de la convention 66 — regroupant le Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte (Snasea), le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (Sop) et le Syndicat national des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales (Snapei) — entendait mettre à la signature des organisations syndicales de salariés la dernière mouture de leurs propositions relatives à la mise en œuvre de l’article 3 de la loi du 13 juin 1998, dite loi Aubry, sur les 35 heures.
La CGT y voyait nettement poindre plusieurs menaces : suppression des congés trimestriels dans leur forme actuelle, suspension des augmentations générales de salaire (valeur du point) en 2000 et 2001, neutralisation de la progression d’ancienneté à l’échelon, abrogation de la majoration familiale de salaire pour les enfants à naître et les nouveaux embauchés « et donc création d’un double statut », alourdissement des charges de travail dans le secteur des services généraux, annualisation « maximale » du temps de travail, réduction du temps de repos entre deux jours de travail, etc.
Sous la pression des manifestants, les négociations étaient alors interrompues, et la Fédération des employeurs annulait d’ailleurs, par mesure de représailles contre les « violences » de certaines organisations syndicales, toute autre réunion de la commission paritaire sur les 35 heures.
La semaine précédente, une négociation sur la RTT entre les différents partenaires sociaux relevant de la convention collective 51 avait été perturbée — finalement interrompue, elle aussi — par une manifestation des syndicats Sud-CRC Santé sociaux (3) et UFAS-CGT. « Au-delà de notre diversité de statuts (CC66, CC 51, SOP, CC71) », renchérissaient alors les militants de Sud-CRC, « c’est une même logique de nivellement vers le bas, de précarisation et d’intensification des pressions sur les salarié (e) s qui est à l’œuvre ».
Le 29 janvier 99, une journée d’action était encore organisée « pour aboutir à des accords équilibrés », et la CFDT Santé-sociaux (4), cette fois-ci, en était partie prenante : le syndicat cédétiste demandait aux chambres patronales de revenir dans les négociations nationales, sur trois points : baisse du temps de préparation et de coordination « nécessaire à la qualité du service rendu aux usagers et au travail d’équipe », suppression de la majoration familiale pour les nouvelles naissances, et modification des congés trimestriels « quelle que soit la durée collective du temps de travail ».
Dix jours auparavant, un échange entre le député vert Yves Cochet et la ministre de l’Emploi et de la Solidarité, Martine Aubry, avait mis en pleine lumière, à l’Assemblée nationale, les questions globales posées par les syndicats précités : le parlementaire évoquant la préparation d’« un démantèlement complet des conventions collectives : dérogation aux dispositions du code du travail pour la fixation du repos quotidien, nouveau système de calcul du temps de travail effectif au détriment des salariés, régression sur les heures complémentaires, recherche de la flexibilité maximale, enfin aucune disposition en matière de création d’emplois », la ministre rétorquant que le précédent gouvernement n’avait pas intégré, contrairement à celui-ci, le secteur sanitaire et social dans la loi sur les 35 heures, mais rappelant aussi que les négociations, « dans la mesure où il s’agit du secteur privé », devaient avoir lieu « de manière décentralisée » et « au niveau des conventions collectives », même si en fin de compte, son ministère ne pourrait agréer des accords qui seraient jugés comme insuffisamment équilibrés.
Une circulaire émise par la direction de l’Action sociale (DAS) et par la délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP) donnait, en début d’année, des précisions sur l’articulation entre l’agrément des accords RTT, émis par la DAS, et le conventionnement par les directions départementales du travail de l’emploi et de la formation professionnelle. Puis, dans une lettre du 9 mars, Martine Aubry annonçait que des cahiers des charges étaient en cours de préparation, devant permettre « une lecture rapide et simplifiée » des accords de RTT.
Le 5 mars de cette année, la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif (FEHAP) et le syndicat CFTC signaient le premier accord-cadre relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur sanitaire et social pour la convention collective du 31 octobre 1951 (5) : mais la CFDT, la CGT et FO ne le paraphaient pas, par crainte d’une baisse des salaires, rendant en principe ipso facto l’avenant caduc. Mais ce qui aurait dû être opposition valide ne l’a finalement pas été — coup de théâtre ! —, la seule opposition officialisée ayant été celle de FO, les deux autres syndicats non signataires n’ayant rien fait parvenir pendant le délai légal de quinze jours !
Un autre accord-cadre, dans la convention collective de 1966, était signé le 12 mars 99 par trois syndicats de salariés — CFDT, CFTC, CGC — et trois syndicats employeurs — SNAPEI, SNASEA, SOP —, la CGT et FO manifestant leur volonté d’y faire opposition (plus symboliquement cette fois, puisque non majoritaire). Une commission mixte paritaire finalisait l’accord deux semaines plus tard, et la soumettait à la signature des syndicats. Mi-juin, le cabinet du ministère demandait que certains points soient revus s’agissant de l’accord de la convention de 51, et parlait d’ajustement de l’accord dans la convention de 66, renvoyant à une date ultérieure « l’expression de son avis ».
En effet, dans les semaines précédentes, l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed) (6) avait annoncé avec satisfaction qu’elle avait signée avec les organisations syndicales (de fait, CFDT et CGC), le 1er avril 99, l’accord ARTT de la branche professionnelle, sociale et médico-sociale, avant de le déposer pour agrément au ministère : « cet accord », soulignait un communiqué, « qui privilégie la qualité du service et des prestations rendues aux usagers s’inscrit dans l’effort national en faveur de l’emploi »…
Mais les syndicats les plus critiques n’ont pas encore dit leur dernier mot : le 2 avril, une manifestation nationale était organisée à Paris, de la gare Montparnasse au ministère de l’Emploi et de la Solidarité : quelques petites centaines de personnes sur l’air de Motivés motivés de Zebda, une CGT bien présente, un IMP et quelques associations sous leur bannière, les drapeaux mauves de CRC, une banderole Sud-CRC avec l’inscription « 32 heures pour tous avec création de vrais emplois », un slogan récurrent « Réduction, oui ! Annualisation, non ! », une chanson : « Refusons la précarité/C’est à l’État de financer… »… Globalement, encore une fois, les manifestants réclament la mise en place de la semaine de 35 heures, « sans perte de salaire, sans augmentation de la flexibilité et avec maintien des acquis », la création de 10 % d’emplois qualifiés et pérennisés et le déblocage des budgets nécessaires à ces emplois.
Simultanément, certains partenaires annoncent des accords « exemplaires » : ainsi, l’APAJH (7) se félicite, le 1er juin, de la signature d’un protocole d’accord sur la réduction du temps de travail signé avec quatre des cinq grandes organisations syndicales (CGT, CFDT, CFTC, CGC).
Signataire de cinq accords de branche — dans le secteur sanitaire et social privé, mais aussi dans les centres anticancéreux, les hôpitaux privés à but non lucratifs, les maisons de retraite ou à la Croix-Rouge… — la CFDT Santé-sociaux estime qu’environ 400 000 salariés sont concernés et que 30 000 emplois nouveaux peuvent être créés. Mais le ministère de l’Emploi et de la Solidarité tarde à donner sa signature… à tel point que le syndicat, s’impatientant, fait publier, début juin dernier, quelques encarts dans les journaux : « Madame la ministre, voulez-vous vraiment les 35 heures ? ».
En effet, la DAS se trouve débordée par les centaines d’accords locaux qui ont été déposés pour agrément ; le ministère reporte les examens des accords, et certains syndicats employeurs commencent à parler de « mépris »…
Une note d’information ministérielle relative à la RTT dans notre secteur est émise, le 25 juin dernier, et répond à quelques questions : en quoi la date du 30 juin est-elle importante (réponse : elle détermine le barème de l’accès à l’aide incitative à taux plein) ? Les associations de plus de cinquante salariés qui n’auront rien signé avant le 30 juin ont-elles encore intérêt à négocier après le 30 juin (oui) ? Que se passe-t-il si une association qui a signé un accord avant le 30 juin doit renégocier celui-ci, parce qu’il ne peut être agréé et/ou conventionné à l’aide, en l’état ? Perd-elle à cette occasion le bénéfice de l’aide à taux plein (réponse au cas par cas) ? (8)
Le 12 juillet, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité agrée — enfin — l’accord-cadre concernant la CC 66, accord du 12 mars précédent. On considère qu’environ 180 000 salariés sont concernés par les modalités de la RTT.
Mais, concernant l’accord RTT dans la CC51, un avis défavorable est de nouveau rendu, le 20 juillet, par la commission d’agrément : la Fehap, la CFDT, la CFTC s’indignent, tandis que la CGT et FO espèrent de nouvelles négociations. « Coup d’arrêt pour les 35 heures dans le secteur sanitaire et social », titre même le journal Le Monde du 20 août, qui avance une hypothèse : « À la différence des établissements régis par la convention de 66, financés par les conseils généraux, une augmentation des effectifs dans les hôpitaux privés à but non lucratif risquerait d’entraîner un surcoût pour l’assurance-maladie » ; le fait est que l’argument ministériel avancé est la génération d’un « surcoût » non compatible « avec les évolutions prévues des dépenses publiques ». En tout cas, dans un arrêté paru au Journal officiel du 18 août, le refus d’agrément est confirmé, pour une dizaine d’accords sur les 35 heures dans le secteur social ou sanitaire à but non lucratif, représentant deux mille établissements et environ 150 000 salariés. Introduisant un recours gracieux, la Fehap (9) faisait pourtant remarquer, dans un communiqué du 6 septembre dernier, « que les retenues opérées sur les salaires dans l’accord FEHAP sont plus élevées que celles fixées dans les accords signés par les grands organismes nationaux du secteur sanitaire, social et médico-social privés à but non-lucratif, accords pourtant agréés par la ministre de l’Emploi et de la Solidarité »…
Tout cela n’est évidemment pas terminé, et des actions sont d’ores et déjà prévues pour les semaines à venir.
Léo Grenel
(1) À consulter : Durée, réduction et aménagement du temps de travail, éditions des Journaux officiels, 1999, 100 F. Internet : www. journal-officiel. gouv. fr
(2) Fédération CGT de la santé et de l’action sociale - Case 538 - 93515 Montreuil cedex. Tél. 01 48 18 20 89.
(3) Syndicat Sud-CRC Santé sociaux - 23, rue de la Mare - 75020 Paris. Information répondeur : 01 40 33 85 00. Permanence le mercredi à partir de 19 h.
(4) CFDT Santé-sociaux - 47/49 avenue Simon Bolivar - 75950 Paris cedex 19.
Tél. 01 40 40 85 00. E-mail : fede-santesociaux@cfdt. fr
(5) Voir TSA n°729 (12 mars 1999).
(6) Unifed - 1 place Henry Dunant - 75008 Paris. Tél. 01 56 89 07 80
(7) APAJH - 26 rue du Chemin Vert - 75541 Paris cedex 11. Tél. 01 48 07 25 88. Site Internet : www. apajh. org
(8) Cf. supplément à TSA Hebdo n°746 (juillet 99).
(9) Fehap - 179 rue de Lourmel - 75015 Paris. Tél. 01 53 98 95 00. Internet : www. fehap. fr
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