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3 février 1999, 10 h 50, dans les locaux de CanalWeb, sur le Forum de la création citoyenne (1), un débat sur les zones franches s’engage.
Éric Raoult (RPR), ancien ministre de la Ville, se félicite du maintien des ZFU, véritable « perfusion sociale » de certains quartiers, qu’il s’agit de faire passer « de la rubrique des faits divers à la rubrique économique » ; Francis Parny, élu PC, rappelle le bilan récent et mitigé de l’IGAS : difficulté à s’inscrire dans la durabilité, effets d’aubaine de certaines délocalisations, efficacité économique relative… ; Adeline Hazan, PS, dans son sillage, pointe l’insuffisance des emplois créés, prône de rendre obligatoire les quotas d’embauche, afin de faire fonctionner une véritable mixité sociale. La droite et la gauche se renvoient, sans grand intérêt ni réelle surprise, les choix politiques d’emplacements des ZFU, Lille contre Bordeaux, Aubry contre Juppé…
Un débat plutôt... politicien. Mais intervient Laurence Roulleau-Berger (2), chercheur au CNRS, qui rappelle très franchement la discrimination à l’embauche frappant « les oubliés de la République », et les « identités blessées » de nombre de jeunes banlieusards, tout cela dans un langage de terrain. A Lyon puis à Marseille, la sociologue s’approche depuis des années des parcours difficiles de certains jeunes, observe leur socialisation, « transitionnelle » le plus souvent et déterminée par leurs pairs. Ces jeunes construisent alors des « espaces intermédiaires », où apparaissent leurs «compétences urbaines», qui ont émergé à cause ou grâce à leur adaptation à la souffrance, à leur capacité de résistance, compétences qu’il convient de les aider à exploiter, en allant vers une transformation des images négatives en propos positifs ; elle dira d’ailleurs beaucoup compter sur les travailleurs sociaux pour ce faire…
Souvenons-nous : la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a créé ou modifié un ensemble de dispositions dérogatoires pour encourager l’activité économique, lutter contre le chômage et plus largement introduire la mixité urbaine dans 44 zones franches urbaines et 416 zones de redynamisation urbaine.
Las, les zones franches ne donnent pas ce que l’on avait attendu d’elles : au tout début de cette année, deux rapports successifs — de l’Inspection générale des finances et de l’administration, suivi de celui de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) — avaient en effet pointé les dysfonctionnements des zones franches urbaines (voir Lien Social n°470), dont le dispositif est prévu jusqu’en 2006 ; le rapport du ministère délégué à la Ville, rendu aux parlementaires en début de ce mois, reprend l’essentiel des critiques : le dispositif est « porteur, dans sa conception même, d’effets pervers : délocalisations, phénomènes de « chasseurs de primes », bénéfice important accordé à certaines professions, spéculation immobilière, difficulté des contrôles, difficultés d’interprétation du dispositif pouvant entraîner à l’avenir des redressements financiers pour certaines entreprises ». Bref, une discrimination positive qui ne se verrait que par ses effets pervers…
Le coût des mesures dérogatoires est exorbitant, mais la création d’emplois engendrée est bien plus faible que prévu (seulement 4500 créations nettes d’emploi en 1997, et le même chiffre pour les emplois délocalisés). Les entreprises déjà existantes dans ces zones tirent des bénéfices de ces avantages mais réalisent peu d’embauches locales… Pour 1997, par exemple, le coût du seul dispositif ZFU — exonération de taxe professionnelle compensée par l’État, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à usage professionnel, exonération d’impôts sur les bénéfices et réduction des droits de mutation sur les fonds de commerce, auxquelles s’ajoutent l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale — a représenté 651 millions de francs, alors que le chiffre bondit à 1,424 milliard pour 1998. Et, prévoit le rapport, « la progression des coûts en ZFU pourrait s’accélérer à partir de l’an 2000, car les investissements réalisés par les collectivités locales en matière d’aménagement de zones d’accueil d’entreprises devraient produire leur plein effet à partir de 2000-2002. Ces zones d’activité seront achevées à cette période et pourraient engendrer un afflux d’entreprises par transfert et création et se traduire par une montée en charge des dispositifs »…
Se prononçant pour la non-reconduction des contrats de ville après 2006, Claude Bartolone a énoncé une série de propositions destinées à l’amélioration du dispositif pour la tranche 2000-2006, le premier enjeu étant de « moraliser le dispositif des ZFU » : interdiction du bénéfice des aides pour les transferts en provenance d’autres zones franches, coordination et renforcement des contrôles fiscaux et sociaux, simplification des textes réglementaires, modulation des exonérations de charges sociales selon qu’il s’agit d’emplois délocalisés ou créés… L’« efficacité sociale » (du dispositif des ZFU) apparaîtrait à partir de 2000 : un dispositif de déclaration préalable permettant, après avis d’un comité d’orientation et de surveillance, de « réserver le bénéfice des exonérations aux entreprises qui s’engagent à contribuer à la revitalisation du quartier et à l’emploi des habitants ».
D’autres propositions doivent être rendues, en juin prochain, par deux parlementaires PS — Chantal Robin-Rodrigo et Pierre Bourguignon — chargés de l’évaluation (encore) finale du dispositif des zones franches urbaines (ZFU) et des zones de redynamisation urbaine (ZRU), en vue de « franchir une nouvelle étape dans le volet économique de la politique de la ville » ; la première est députée des Hautes-Pyrénées, le second — sociologue-urbaniste — député en Seine-Maritime. L’enjeu est de taille car, conclut le rapport, « la marginalisation économique de certains quartiers et les difficultés rencontrées avec les outils classiques de la politique de l’emploi pour insérer dans la vie active la population de certains quartiers sont clairement apparues comme une des causes profondes des récentes crises urbaines. La prospérité de certaines de nos villes et le retour de la croissance ne peuvent qu’accentuer la frustration des habitants de ces quartiers, qui ne profitent pas des emplois à leur porte ». Tout cela est on ne peut plus clairement exprimé…
Joël Plantet
(1) TCC - 99-103, rue de Sèvres
75006 Paris. Tél. 01 43 25 04 74
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E-mail : inf@tcc. fr
(2) Voir La Ville intervalle : jeunes entre centre et banlieue, éditions Méridiens Klincksieck, 1991, et L’insertion des jeunes en France, à paraître en avril prochain aux Editions de l’Aube.
Jacques Donzelot : Le concept des zones franches a été inventé par un géographe anglais au début du tatchérisme, et l’idée principale reposait sur le principe de la suppression des taxes pour les entreprises qui s’implantaient dans les lieux, où la création d’activités s’avérait nécessaire. Le résultat de cette politique s’est soldé par l’abandon de cette formule dix ans plus tard. Celle-ci a été reprise aux États-Unis au début de l’ère reaganienne où malgré une réglementation, les effets d’aubaine étaient grands pour les entrepreneurs et nuls pour la population.
Des expériences similaires ont été tentées en Italie, sous le nom de « pactes territoriaux », et ont échoué également excepté en un lieu où l’entreprise FIAT a pu s’imposer en bénéficiant d’une population non maffieuse et homogène. Autrement dit, actuellement, seule la France a des zones franches.
Jacques Donzelot : Les zones franches ne servent strictement à rien. Ce n’est pas une bonne stratégie et cela coûte plus que ça ne rapporte. C’est une fausse bonne idée. Le seul moyen de créer du développement local serait de faciliter les forces locales quand elles existent, les encourager plutôt que de créer des « far-west » économiques à l’intérieur du territoire national, dont la durée est incertaine car les entrepreneurs privés en profitent tant que les avantages perdurent, sans investir à long terme. Il s’agit donc pour l’Etat de s’appuyer sur des acteurs locaux, de ne pas les décourager par des procédures empilées depuis la nuit des temps.
De plus, l’intégration sociale en France s’est toujours réalisée à travers les petits emplois publics. Or, c’est aujourd’hui la 3e génération d’immigrés qui arrive sur le marché de l’emploi, avec pour la plupart la nationalité française, et qui pour « x » raisons, n’a pas accès à la fonction publique. C’est le vrai problème, et paradoxalement peut-être faudrait-il recourir à des formules employées aux États-Unis comme la discrimination positive, c’est-à-dire des quotas de personnes d’origine immigrée dans l’enseignement, la police, l’hôpital etc. Autant dire qu’en France ce serait une énormité car ici on ne reconnaît même pas l’existence de ces minorités. Dans une telle situation, comment favoriser leur accès à l’emploi, si l’on ne reconnaît pas l’existence particulière de ces gens. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faut « cultiver l’islam dans chaque HLM », mais pour le moins leur ouvrir les portes de la petite fonction publique. L’enjeu n’est pas de remettre dans leurs quartiers d’origine ceux qui ont fait quelques études, et les intégrer dans l’aide sociale sous prétexte que… mais de leur favoriser une véritable insertion de manière à ce qu’ils incarnent une réelle intégration.
Propos recueillis par Guy Benloulou
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