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La protection judiciaire de la jeunesse et les équipes de travailleurs sociaux se plaignent régulièrement du manque de moyens, de postes, et d’une surcharge de mesures éducatives. Que leur répondez vous ?
Les conclusions du rapport Lazerges-Balduyck (1) conduisent à élaborer un nouveau projet pour la protection judiciaire de la jeunesse. Ce nouveau projet nécessite tant sur le plan des investissements que sur les moyens en personnels, un renforcement des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse qui a commencé au cours de l’année 1998 et qui se poursuivra en 1999. À cette fin, un projet de service est élaboré pour favoriser la réorganisation des services déconcentrés, en particulier par le renforcement du personnel d’encadrement et par la multiplication des solutions permettant le remplacement des personnels absents (éducateurs remplaçants par exemple).
Comment entendez-vous relancer le travail d’intérêt général et autres mesures de réparation ?
Je souhaite fortement développer la mesure de réparation ainsi que le travail d’intérêt général, conformément aux décisions du Conseil de sécurité intérieure, réuni le 8 juin 1998. La circulaire de politique pénale en matière de délinquance juvénile, adressée le 15 juillet 1998 aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, recommande de recourir en priorité à ces mesures en raison de leur caractère particulièrement adapté aux infractions commises par les mineurs. La réparation susceptible d’être prononcée par le procureur de la République mais aussi par la juridiction chargée de l’instruction et du jugement, favorise, en effet, chez le mineur un processus de responsabilisation ainsi qu’une prise de conscience de la loi pénale et des conséquences de sa violation à l’égard de la victime et de la société. Sa mise en œuvre peut être confiée au secteur public (protection judiciaire de la jeunesse) ou au secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse.
Habiliterez-vous de nouvelles associations pour cela ?
Il a été demandé aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse de définir localement, avec les juridictions, les moyens nécessaires à la prise en charge de cette mesure en vue notamment, d’habiliter, là où cela sera nécessaire, de nouvelles associations susceptibles de l’exercer. En 1997, les services de la protection judiciaire de la jeunesse ont déjà suivi près de 5 051 mesures de réparations. Plusieurs milliers de mesures supplémentaires seront développés en 1999. De nombreux accords et conventions ont été passés ou sont en voie de l’être avec les collectivités locales pour favoriser la mise en œuvre de ces prises en charges. La mesure de réparation devra désormais être inscrite dans les contrats locaux de sécurité ainsi qu’à l’ordre du jour des conseils communaux de prévention de la délinquance afin de mobiliser les différents partenaires. Il convient en effet de diversifier les sites sur lesquels peuvent se réaliser, au bénéfice de la collectivité ou d’organismes tels que l’office HLM, la régie de transport locale, l’hôpital, des mesures de réparations indirectes.
Le travail d’intérêt général qui peut être ordonné par le tribunal pour enfants à l’égard des mineurs âgés de 16 ans à 18 ans, est une peine dont la portée et le contenu sont facilement compréhensibles par les mineurs. En 1996, les services de la protection judiciaire de la jeunesse ont assuré le suivi de 1 844 travaux d’intérêt général. La protection judiciaire de la jeunesse joue un rôle important dans le développement de cette mesure à travers l’avis formulé au juge des enfants par les directeurs départementaux quant aux compétences et garanties offertes par les organismes et associations susceptibles d’accueillir des mineurs dans ce cadre. Afin d’en favoriser le prononcé, une politique dynamique et incitative est menée par les services de la protection judiciaire de la jeunesse à l’égard des partenaires locaux concernés, notamment dans le cadre des contrats locaux de sécurité.
Est-il prévu de recruter à la protection judiciaire de la jeunesse des travailleurs sociaux venant d’autres horizons que celui de la justice ?
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a le souci de diversifier les modalités de recrutement et de favoriser les passerelles, tant au sein du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse que du corps de direction. Il est à noter que sont parus, en septembre 1997 et en février 1998, deux décrets permettant aux éducateurs titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse ayant accompli cinq années de services effectifs, d’être détachés comme assistant socio-éducatif dans la fonction hospitalière et comme éducateur spécialisé dans la fonction publique territoriale. Actuellement, l’accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse se fait pour les titulaires du diplôme d’état d’éducateur spécialisé par concours pour une formation d’un an. Les candidatures sont trop peu nombreuses. Selon une étude récente, les principales raisons pourraient être : le manque de publicité pour le concours de la PJJ dans les écoles de travail social et les instituts régionaux de travail social ; l’absence de garanties de retourner dans sa région d’origine; l'année de formation, même si elle est rémunérée. Pourtant, la PJJ permet d’accéder, après cinq années de fonction, aux concours de catégorie A. Elle offre un régime de congés plus intéressant et propose, pour chaque agent, une formation continue de qualité.
Pourquoi pas alors une harmonisation des diplômes d’éducateur spécialisé et d’éducateur de la PJJ ?
Elle est à l’étude. Sa réalisation se heurte encore à quelques difficultés techniques.
Comptez-vous développer les maisons du droit, les systèmes de médiation pénale et les services socio-éducatifs de contrôle judiciaire ?
Le Conseil de sécurité intérieure a rappelé l’importance de donner une réponse rapide aux premiers faits de délinquance commis par des mineurs afin de leur faire comprendre la portée de leurs actes, de prévenir la récidive, d’entendre les victimes et, d’autre part, de convoquer systématiquement les parents. Il a été décidé pour ce faire de recruter des délégués du procureur de la République, spécialisés en matière de mineurs (200 avant la fin de l’année, 300 en 1999). Ils interviendront prioritairement dans les maisons de justice et du droit là où elles existent. Vingt nouvelles seront créées en 1999. Par ailleurs, la circulaire du 15 juillet 1998 recommande d’éviter les classements sans suite, sec ou par courrier, peu compréhensibles par les mineurs auxquels devront se substituer des réponses originales susceptibles d’être mises en œuvre par le Parquet. Ces réponses alternatives aux poursuites peuvent prendre la forme d’un rappel à la loi, d’une réparation mais aussi d’un classement sous condition, appelé également sursis à poursuites dans le cadre duquel il peut être demandé à l’auteur des faits d’indemniser le préjudice commis. Enfin le Conseil de sécurité intérieure a décidé de mobiliser, dans le cadre de la politique de ville, les citoyens autour de prise en charge des mineurs délinquants. Ils pourront assister dans l’exercice des mesures les professionnels dont l’action sera ainsi relayée et démultipliée.
Propos recueillis par Guy Benloulou
(1) Auteurs du rapport sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs, remis au Premier ministre le 16 avril 1998 (Voir Lien Social N° 440, page 22)
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