Action sociale / Protection sociale

Dossiers
Rendre le droit aux justiciables

N° 1162 du 30 avril 2016

Depuis la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès aux droits et à la résolution amiable des conflits, chaque département doit disposer d’un Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD). Certains n’existent encore que sur le papier, d’autres, comme en Loire-Atlantique, ont pris leur place, associant professionnels du droit, auxiliaires de justice, collectivités locales et associations.


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